Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Site internet d'activités de loisir Moovily

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “CGV”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site, désirant effectuer un achat de produits ou de prestations via le site internet de la société ou par téléphone, ci-après désigné le « Client », et la société MOOVILY, dont le siège est situé au 91 avenue de Saint Médard, 33320 Eysines, SAS au capital social de 4000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 850 251 893, représentée par Mme JOYON, en qualité de gérante (ci-après désignée « le Vendeur »).

La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site https://www.moovily.fr.

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur de prestations de loisir exclusivement à destination de consommateurs, commercialisées sur le site internet https://www.moovily.fr 

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la société MOOVILY peuvent être consultés sur le site sus-mentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la société qui sont parties intégrantes du contrat entre le Client et le Vendeur.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certaines dispositions des présentes  conditions de vente, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction, ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 2 : Prix

Les prix des produits/services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euro TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits/services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits/services, et hors frais spécifiques.

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge du Client.

2.1 : Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.

Toute prestation non prévue dans l’achat doit être réglée sur le site internet www.moovily.fr. Le paiement des prestations commandées s’effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation effectuée sur le site internet moovily.fr par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé PAYPLUG ou STRIPE  qui permet le cryptage des cordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau.

2.2 : Justificatifs

Dès validation définitive de la commande dans les conditions indiquées à l’article 2, la société MOOVILY s’engage à envoyer au Client les confirmations de réservation en rapport avec la commande produits, services, ainsi que les éléments de facturation.
 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Informations sur les caractéristiques essentielles du produit
  • Choix du produit, le cas échéant, de ses options, et
  • Indication des données essentielles du Client (identification, courriel, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  • Attente de confirmation de réservation
  • Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits.
  • Conclusion du contrat en ligne

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la demande la confirmant. Il recevra un exemplaire en format PDF des présentes CGV.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Réservation : la commande de prestations ne peut être contractualisée par le Client qu’après avoir pris connaissance et accepté formellement les termes des CGV dans leur intégralité. Avant toute commande, le Client devra avoir accepté les présentes CGV en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le site internet. Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et accepte les dites conditions. Aucune commande ne pourra être finalisée sans l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV. Pour passer commande, le Client doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens de la réglementation française. Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, ou modification/annulation dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

MOOVILY est à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations complémentaires sur ces prestations. La confirmation des CGV emporte la reconnaissance implicite par le Client qu’il a obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations. Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

La vente devient ferme et définitive dès validation par le Client du récapitulatif des prestations commandées et paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la vente ne sera pas considérée comme formée et la société MOOVILY ne sera nullement tenu de réaliser les prestations en cours de commande. Dès lors que la vente est valablement formée, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le Client.
 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de validation et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services/produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée). La société MOOVILY ne prévoit pas de remboursement une fois la prestation effectuée.

Article 5 : Paiement

5.1 : Conditions

L'envoi de la demande après avoir rempli le formulaire en ligne et avoir renseigné l'empreinte bancaire en garantie (hébergé par le mmodule Elloha) réceptionnée par Moovily qui validera celle-ci en fonction de la disponibilité du partenaire. La validation entrainera le paiement effectif de la commande par le réseau sécurisé Stripe.
Si la demande ne peut etre confirmée, un agent Moovily contactera le client afin de proposer un nouveau créneau ou une autre activité par mail ou téléphone.
Pour les demandes particulière passant par un contact Moovily, un lien de réglement sécurisé Payplug sera adressé au client par mail.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art avec la certification PCI-DSS et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe ou Payplug.
Le client est amené sur la page de paiement de Moovily.fr du module de réservation elloha par un lien transmis par mail, celui ci pourra compléter le questionnaire de vérification de la commande, accepter les CGV et valider son règlement via STRIPE.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

5.2 : Confirmation de la réservation

Un dossier de réservation avec le statut : « Réservation confirmée » est émis par la société MOOVILY avec le montant exact facturé, la teneur des prestations commandées ainsi que les CGV rappelées et les modalités d’exercice des droits dont il peut bénéficier, ainsi que l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Article 6 : Conditions de réalisation des prestations

6.1 : Dispositions d’ordre général

La durée et le contenu de chaque prestation est celle stipulée par MOOVILY.

Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le Prestataire.

6.2. Produits et services

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. En cas de retard significatif du Client, le Prestataire sera libre de ne pas réaliser la Prestation ; dans cette hypothèse le Client est seul responsable de son retard et le prix de la Prestation lui sera facturé en totalité. En cas de modification des activités proposées par le Prestataire, la responsabilité de MOOVILY ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque obligation de résultat ou un quelconque dédommagement au profit du Client.

Il en est de même en cas de suppression des prestations notamment pour des raisons climatiques, pour des cas de force majeure ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Dans le cas d’une annulation du fait du Prestataire, lors qu’avant le début de la prestation, le Prestataire annule une de ses prestations, ce dernier ou MOOVILY doit en informer le Client par tous moyens. Le Client, sans préjudice des éventuelles recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé, et ce sans pénalité, des sommes versées.

Article 7 : Modification par le Client

Toute demande de modification portant sur une réservation enregistrée par MOOVILY doit être immédiatement signalée par le Client.

En contactant directement MOOVILY, par courrier adressé à MOOVILY 91 avenue de saint Médard 33320 Eysines – Tél. + 33 (0)6.33.18.62.08 courriel : contact@moovily.fr 

Il est précisé que les réservations effectuées par le Client via la vente en ligne du site internet www.moovily.fr sont fermes et définitives après validation de Moovily. En tout état de cause, aucune modification de la part du Client ne peut intervenir en ce qui concerne les prestations. Il est par conséquent conseillé au Client qui désirerait annuler une ou plusieurs prestations de prendre connaissance des conditions d’annulation ou de modification de la réservation.

 

8.1 : Contexte d’annulation

Toute annulation totale ou partielle doit être effectuée par le biais du site en ligne sur www.moovily.fr par le biais de l’espace « Contact » ou par téléphone au 06.33.18.62.08.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation d’une session par le Client. Par ailleurs, l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la réservation d’activités de loisirs sur internet, cependant, en contactant Moovily dès que possible et si le délai avant le jour j de la prestation le permet, la direction pourra essayer de trouver une solution pour un report de date ou un changement de d'activité.

En cas d’annulation d’une session de la part de MOOVILY, l’échange sur une autre prestation ou le remboursement intégral sera proposé. MOOVILY s’efforcera de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais. En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur la prestation réservée, MOOVILY se réserve le droit d’annuler cette session, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
 

8.2 : Situation en cas de tarification particulière

L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines prestations réservées par les intermédiaires et qui bénéficient d’une tarification particulière (promotions, tarifs spéciaux) ne sont ni modifiables ni annulables.

Article 9 : Modification par MOOVILY

Lors qu’avant la date prévue du début de la prestation, la société MOOVILY se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par MOOVILY par tous moyens :

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;

– Soit accepter la modification ou la substitution de prestation proposée par MOOVILY ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors accepté par les parties ;

– Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de la prestation. Dans l’hypothèse inverse un complément devra être réglé par le Client.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier à MOOVILY 91 avenue de Saint Médard, 33320 Eysines ou par courriel : moovily.joyon@gmail.com.
 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément d'information et objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Un cas de force majeure tel que défini ci-après suspendra les obligations des présentes à compter de sa survenance. Sont contractuellement considérés comme cas de force majeure entraînant la suspension du contrat et l’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, les conflits du travail à une échelle nationale, l’incendie, l’explosion, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, le manque général de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement en matières premières, les restrictions d’emploi d’énergie. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1. :Droits et accès des données personnelles

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité.

Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet grâce à un logiciel de cryptage. Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part du Client sont justifiées par le souhait de connaître davantage le Client ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

14.2 : Communication et modification des données personnelles

L’utilisation des bases de données présentes sur le site de vente en ligne est exclusivement destinée à l’usage de la société MOOVILY. Elles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une vente ou d’une cession à un organisme tiers, à l’exception du transfert à (ou aux) prestataire(s) du dossier client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à MOOVILY 91 avenue de saint Médard 33320 Eysines – Tél. + 33 (0)6.33.18.62.08 – courriel : moovily.joyon@gmail.com

Article 15 : Responsabilité

MOOVILY ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution, de fautes commises par le Client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Article 16 : Litiges/réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MOOVILY, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : 91 Avenue de Saint Médard, 33320 Eysines Tél. + 33 (0)6 33 18 62 08 – courriel : moovily.joyon@gmail.com

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par MOOVILY.

 Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

MEDIATION : Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique via le lien https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, FRANCE.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.


Article 17 - Dispositions d’ordre général

La société MOOVILY a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX DIRECT SAB217018 RCS PARIS 833546989, la police souscrite porte le numéro HSXPM310018462.

Le fait que MOOVILY ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par lui-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le fait que MOOVILY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom de Client et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par MOOVILY ou autres fonctionnalités du site internet.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.